CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues d’une part, avec l’entreprise « Anita VARRY – MOHANITA », Entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 517 447 546, dont le siège social est situé 18 rue de courcelotte 25350 Mandeure – FRANCE, ci-après dénommée, « le Vendeur », et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « MOHANITA », ci-après dénommé « le Client ».

1. Objet – Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « MOHANITA ». L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Les produits proposés sur le site internet « MOHANITA » sont destinés exclusivement aux particuliers et non aux revendeurs ou autres intermédiaires. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

2. Caractéristiques des produits – Les produits sont ceux qui figurent sur le site internet « MOHANITA ». Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies sur le site internet, non contractuelles, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 h (jours ouvrés). Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et son remboursement ou l’échange du ou des produits manquants.

3. Commandes –  Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site « MOHANITA » doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

– remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références du produit choisi,

– valider sa commande après l’avoir vérifiée,

– effectuer le paiement dans les conditions prévues,

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition. Le Vendeur communiquera, par courrier électronique, une confirmation de la commande enregistrée. Pour toute commande de produits, l’entreprise « MOHANITA » ne sera définitivement engagée qu’après confirmation par ses soins, par mail, des termes de la commande, notamment de la disponibilité, des quantités et des délais de livraison.

4. Prix – Les prix des produits vendus sur le site internet « MOHANITA » sont indiquées en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la validation de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « MOHANITA » et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

5. Modalités de paiement – Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du Client sera débité au moment de la commande. Une facture au format PDF faisant apparaître le taux de TVA à appliquer sera disponible sur le site et envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande. 

6. Livraison – Les produits proposés à la vente sur le site internet « MOHANITA » sont vendus dans le monde entier. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. 

A défaut de mention contraire, les délais de livraison sont de trente jours calendaires à compter de la confirmation de la commande. Il est expressément convenu que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et qu’ils ne constituent pas une condition déterminante pour le Client. 

A défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72 H à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

7. Garantie – Échange et remboursement –  Les Produits vendus sur le site Internet « MOHANITA » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation : 

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions définies par les articles 1641 et suivants du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 72H à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais indiqués aux articles 1641 et suivants du Code civil, et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

–  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8. Responsabilité – Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

9. Droit de rétractation – Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert et dans un parfait état, aux fins d’échange ou de remboursement. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet « MOHANITA », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

10. Propriété intellectuelle – Le contenu du site internet « MOHANITA est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, …, réalisés. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, …, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11. Données personnelles – En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « MOHANITA » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet “MOHANITA”.

12. Contestations et différends – Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le différend devra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’en tout état de cause, il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.  

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et à envoyer par Lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse ci-après mentionnée uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : 

MOHANITA

Anita VARRY

18 rue de courcelotte

25350 MANDEURE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n°__________________________________________________ le ___________________________________
Nom du consommateur : _______________________________________________________________________________
Adresse du consommateur : ____________________________________________________________________________

Signature du consommateur : 

Date :